Informations légales

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur monsolairelibre.com. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.

MSL commercialise des kits photovoltaïques en autoconsommation (panneaux, onduleurs, batteries, fixations, câblage, coffrets de protection) ainsi que des services associés : diagnostic en ligne, plans de pose personnalisés, hotline d'assistance, partenariat installateur en option, formation académie. Les caractéristiques techniques sont décrites pour chaque produit sur sa fiche produit. Les images sont non contractuelles.

La commande est validée après acceptation explicite des CGV et paiement intégral. Une confirmation est envoyée par email. MSL se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (rupture de stock prolongée, anomalie de prix, fraude présumée). En cas de refus, le client est intégralement remboursé sous 14 jours.

Les prix sont exprimés en euros TTC, taxes françaises comprises. MSL vend du matériel photovoltaïque sans prestation de pose : la TVA applicable est celle du taux normal, soit 20 %. Le taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux installations réalisées par un professionnel, pour une puissance inférieure à 9 kWc et sous conditions ; il ne peut donc pas s'appliquer à une commande de matériel seul. Paiement en ligne : par carte bancaire, via Stripe, en une seule fois. Pour une commande établie sur devis, le paiement peut aussi se faire par virement, par chèque ou, dans la limite légale, en espèces, selon les modalités indiquées sur le devis. MSL ne propose ni paiement fractionné ni crédit. La commande est expédiée après encaissement effectif.

Les kits sont livrés par Geodis (transporteur spécialisé matériel solaire). Délai standard : 48 h ouvrées après confirmation de commande pour la France métropolitaine. Coût de livraison gratuit pour commandes > 5 000 €, 89 € sinon. Livraison palettisée avec assurance jusqu'à 5 000 €. Le client doit vérifier l'intégrité de la palette à réception et émettre toute réserve sur le bon de livraison du transporteur sous peine de non-recevabilité ultérieure.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non installés. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception des produits en bon état. Exceptions L221-28 : produits personnalisés (kits sur-mesure) et services partiellement consommés (académie consultée) ne sont pas remboursables. Pour exercer ce droit, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à contact@monsolairelibre.com ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le modèle de formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV. Le client peut également exercer ce droit en ligne via la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site et depuis son espace client ; un accusé de réception lui est adressé par email dès l'enregistrement de sa demande.

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, quel que soit leur fabricant. Le texte de ces garanties est reproduit à la fin des présentes CGV. S'y ajoutent les garanties commerciales des fabricants, dont la durée et les conditions figurent sur la fiche de chaque produit et dans sa documentation : elles complètent les garanties légales sans les remplacer.

La responsabilité de MSL ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une installation non conforme aux notices fournies, d'une intervention par un tiers non agréé, d'un usage non conforme aux préconisations techniques, ou de cas de force majeure. La responsabilité totale de MSL est plafonnée au montant TTC de la commande concernée. Le client reste seul responsable des démarches administratives qu'il choisit de gérer lui-même (déclaration mairie, raccordement Enedis, convention EDF OA, attestation Consuel).

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client de Mon Solaire Libre, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à MSL.