Informations légales
Tous les documents légaux régissant l’utilisation du site Mon Solaire Libre et la relation contractuelle avec Mon Solaire Libre.
Dernière mise à jour le 15 mai 2026
Mentions légales
Éditeur du site
Hébergement
Le site monsolairelibre.com est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA. Infrastructure CDN globale avec serveurs Europe (Francfort, Paris). Données utilisateurs stockées en région eu-west (Irlande) via Supabase Inc.
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de kits photovoltaïques et services associés réalisées par Mon Solaire Libre via le site monsolairelibre.com à des consommateurs au sens du Code de la consommation français.
Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur monsolairelibre.com. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.
Produits et services
MSL commercialise des kits photovoltaïques en autoconsommation (panneaux, onduleurs, batteries, fixations, câblage, coffrets de protection) ainsi que des services associés : diagnostic en ligne, plans de pose personnalisés, hotline d'assistance, partenariat installateur en option, formation académie. Les caractéristiques techniques sont décrites pour chaque produit sur sa fiche produit. Les images sont non contractuelles.
Commandes
La commande est validée après acceptation explicite des CGV et paiement intégral. Une confirmation est envoyée par email. MSL se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (rupture de stock prolongée, anomalie de prix, fraude présumée). En cas de refus, le client est intégralement remboursé sous 14 jours.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC, taxes françaises comprises. MSL vend du matériel photovoltaïque sans prestation de pose : la TVA applicable est celle du taux normal, soit 20 %. Le taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux installations réalisées par un professionnel, pour une puissance inférieure à 9 kWc et sous conditions ; il ne peut donc pas s'appliquer à une commande de matériel seul. Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Stripe), virement SEPA, paiements échelonnés 3× ou 4× sans frais (Stripe Capital), virement bancaire pour commandes > 5 000 € avec remise de 50 €. La commande est expédiée après encaissement effectif.
Livraison
Les kits sont livrés par Geodis (transporteur spécialisé matériel solaire). Délai standard : 48 h ouvrées après confirmation de commande pour la France métropolitaine. Coût de livraison gratuit pour commandes > 5 000 €, 89 € sinon. Livraison palettisée avec assurance jusqu'à 5 000 €. Le client doit vérifier l'intégrité de la palette à réception et émettre toute réserve sur le bon de livraison du transporteur sous peine de non-recevabilité ultérieure.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non installés. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception des produits en bon état. Exceptions L221-28 : produits personnalisés (kits sur-mesure) et services partiellement consommés (académie consultée) ne sont pas remboursables.
Garanties
Garantie légale de conformité (L217-3 et suivants) : 2 ans à compter de la délivrance. Garantie des vices cachés (1641 et suivants Code civil) : 2 ans à compter de la découverte. Garanties commerciales constructeur cumulables : panneaux DualSun 30 ans produit + 30 ans performance à 87,4 %, onduleur Huawei 10 ans, batterie Pylontech 10 ans 6 000 cycles, fixations K2 Systems 20 ans. Forfait Sérénité MSL en option : main d'œuvre illimitée pendant 10 ans pour 9 €/mois.
Responsabilité
La responsabilité de MSL ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une installation non conforme aux notices fournies, d'une intervention par un tiers non agréé, d'un usage non conforme aux préconisations techniques, ou de cas de force majeure. La responsabilité totale de MSL est plafonnée au montant TTC de la commande concernée. Le client reste seul responsable des démarches administratives qu'il choisit de gérer lui-même (déclaration mairie, raccordement Enedis, convention EDF OA, attestation Consuel).
Médiation et litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client de Mon Solaire Libre, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à MSL. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Politique de confidentialité
Mon Solaire Libre, responsable du traitement, s’engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés modifiée.
| Donnée collectée | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Email + mot de passe | Authentification compte | Contrat | Tant que compte actif + 3 ans |
| Nom + adresse postale | Livraison + facturation | Contrat | 10 ans (obligation comptable) |
| Données toiture (PVGIS, IGN) | Diagnostic personnalisé | Consentement | 30 jours si pas de compte, sinon tant qu’actif |
| Consommation EDF (kWh) | Dimensionnement installation | Consentement | Tant que compte actif |
| Coordonnées bancaires | Paiement (Stripe) | Contrat | Non stockées MSL (PCI-DSS Stripe) |
| Logs de navigation | Sécurité + statistiques | Intérêt légitime | 13 mois |
| Mesure d'audience (Google Analytics 4) | Fréquentation et parcours, en statistiques agrégées | Consentement (aucune mesure sans accord) | 13 mois |
| Mesure publicitaire (Google Ads) | Savoir quelles annonces amènent des visiteurs et des commandes, et vous montrer nos annonces sur d'autres sites | Consentement (rien sans votre accord) | 90 jours |
| Empreinte (SHA-256) de votre email de commande | Rattacher votre commande à l'annonce qui vous a amené, sans transmettre votre email en clair | Consentement (catégorie Publicité) | Transmise au moment de la commande, non conservée de notre côté |
| Attribution marketing (source, support, campagne, referrer, page d'entrée) | Mesure interne de l'acquisition (savoir quel canal amène les clients), jamais transmise à un tiers | Exécution de mesures précontractuelles (demande de diagnostic) | 13 mois |
Sous-traitants (sous-processors)
Vos données sont partagées avec les sous-traitants suivants, soumis à des engagements RGPD équivalents : Stripe Payments Europe Ltd (paiements, Irlande, certifié SCC), Supabase Inc. (hébergement BDD, USA + UE, certifié SCC), Vercel Inc. (hébergement front, USA, certifié SCC), SMTP2GO Ltd (email transactionnel, Nouvelle-Zélande, pays reconnu adéquat par la Commission européenne), Functional Software Inc. (Sentry : surveillance d’erreurs et de performance, replay de session avec masquage intégral des textes, USA, certifié Data Privacy Framework), Google Ireland Ltd (mesure d’audience : Google Analytics 4 via Google Tag Manager ; publicité : Google Ads, y compris le reciblage et les conversions améliorées, Irlande, groupe certifié Data Privacy Framework, activés uniquement après votre consentement), Geodis SA (transporteur, France). Aucun transfert hors UE/EEE sans clauses contractuelles types (SCC) ou décision d’adéquation.
Les seuls cookies déposés d’office sont ceux qui font fonctionner le site : la loi les dispense de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés) justement parce que, sans eux, le service ne marche pas. Tout le reste attend votre accord, la publicité comprise : tant que vous n’avez rien activé, aucune requête n’est envoyée à Google en dehors des vidéos que vous lancez vous-même, aucun cookie de mesure et aucun cookie publicitaire ne sont écrits. Vous choisissez chaque usage séparément. Refuser est aussi simple qu’accepter, et vous pouvez revenir sur votre choix quand vous voulez.
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